Conditions générales d'utilisation

1. Identification de la Société

La société Yes We Hack (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°814 037 214, dont le siège social est situé 14 rue Charles V, 75004, Paris.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

2. Services proposés

La Société permet à des recruteurs (les « Recruteurs ») de poster des annonces pour des postes d'emploi dans le domaine de la sécurité informatique afin de trouver des candidats (les « Candidats ») par le biais de la plateforme Yes We Hack Jobs à travers l'URL https://jobs.yeswehack.com (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant sa relation contractuelle avec le Recruteur et définissent : - Les modalités d'utilisation de ses Services, - Les obligations respectives des Parties.
Emplacement des Conditions Générales Le Recruteur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d'acceptation des Conditions Générales Le Recruteur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales de la Société, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Par exception à ce qui précède, nous nous réservons le droit de vous proposer toute offre qui pourra faire l'objet d'un devis (le « Devis »).

Le Devis sera établi sur la base de vos besoins et vous devez l'accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

4. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Recruteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Recruteur et pour son compte.

(ii) Le Recruteur a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Modalités de souscription aux Services

Le Recruteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Recruteur (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

  • Pour en savoir plus sur le traitement de ces informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données.

6. Modalités d'accès aux Services

Le Recruteur peut accéder aux Services directement sur la Plateforme.

En fonction du nombre d'annonces souhaités, vous devrez procéder à l'achat de pack (les « Pack ») vous permettant de poster des annonces d'emploi (les « Annonces ») dont le nombre variera en fonction de l'offre souscrite, telle que décrite sur la Plateforme (voir « Nos Offres & Tarifs ») .

7. Description des Services

7.1. Les Services

Le Recruteur reconnait :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de la Société,
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.

Les Services auxquels le Recruteur peut souscrire sont décrits sur la Plateforme.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service notamment toute offre d'abonnement à l'un de nos Services par le biais d'un Devis.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'un Devis complémentaire ou d'une nouvelle souscription.

7.2. Les prestations complémentaires

Maintenance

Le Recruteur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

Hébergement :

La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

Assistance technique :

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Recruteur peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».

8. Durée de souscription aux Services

Le Recruteur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

9. Conditions financières de la Société

9.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Recruteur a souscrit sont indiqués sur la Plateforme ou dans un Devis (voir « Nos Offres & Tarifs » sur la Plateforme).

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modalités de modifications des Conditions Générales ».

9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société

Sauf mention contraire indiquée dans un éventuel Devis, la Société adresse une facture à chaque achat de Packs par tout moyen utile.

Le paiement est effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur les factures par la Société.

Le Recruteur garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Aucun remboursement ne sera fait sur les Pack acquis par le Recruteur.

9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :

  • prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes que lui doit le Recruteur et leur exigibilité immédiate,
  • suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues,
  • facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10. Droit de rétractation du Recruteur

Le Recruteur bénéficie d'un droit de rétractation s'il (i) est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n'entrant pas dans son champ d'activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

  • dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Recruteur étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
  • dans les locaux du Recruteur ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Recruteur (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Recruteur étaient présents ensemble physiquement et simultanément.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Le Recruteur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » :

  • la rétractation complétée par email à l'adresse : contact@yeswehack.com,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Recruteur de se rétracter.

Le courriel devra contenir les informations suivantes :

A l'attention de : Yes We Hack

Adresse : 14 rue Charles V, 75004, Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : [à compléter]

Inscription sur la Plateforme le [à compléter]

Nom du Recruteur : [à compléter]

Adresse du Recruteur : [à compléter]

Date : [à compléter]

Si le Recruteur exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Recruteur a utilisé, sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Recruteur de se rétracter.

Si le Recruteur demande à ce que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata des Services fournis jusqu'au jour où la Société a été informée de la volonté du Recruteur de se rétracter.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Recruteur n'entraine aucun transfert de propriété.

Le Recruteur bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».

Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle.

12. Obligations et responsabilité du Recruteur

12.1. Concernant la fourniture d'informations

Le Recruteur s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

12.2. Concernant le Compte du Recruteur

Le Recruteur :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s'engage dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Recruteur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3. Concernant l'utilisation des Services

Le Recruteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Recruteur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Recruteur s'interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Recruteur est responsable des Contenus de toute nature qu'il diffuse dans le cadre des Services.

Le Recruteur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d'être vus par d'autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Recruteur s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Le Recruteur est responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Le Recruteur garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Recruteur. Le Recruteur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

13.1. Concernant la qualité des Services de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Recruteur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Recruteur),
  • de la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
  • de l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
  • de l'intervention du Recruteur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d'un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Recruteur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Recruteur et les Candidats.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Candidats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

13.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Recruteur.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Recruteur. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés causés par la Société que le Recruteur subit du fait de l'utilisation des Services.

A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Recruteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Prescription

Toute action en responsabilité contre YESWEHACK est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société agit en tant responsable de traitement des données à caractère personnel des Revendeurs et s'engage en cette qualité à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données à caractère personnel et sur ses droits, le Revendeur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

18. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l'autre partie, les Parties s'engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 1 an au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont la Société aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de sa relation contractuelle avec le Recruteur.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d'un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

19. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l'une des partie est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Fin des Services

Le Recruteur peut demander la clôture de son Compte.

La résiliation est effective immédiatement.

Le Recruteur n'a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

21. Sanctions en cas de manquement

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l'article « Obligations et responsabilité du Recruteur » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

  • suspendre ou supprimer l'accès du Recruteur aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d'information que la Société juge utile,
  • envoyer au Recruteur un email avec accusé de réception pour :
    • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour demander au Recruteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La résiliation entraîne la suppression du Compte du Recruteur,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Recruteur.

22. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès l'acceptation par le Recruteur.

Si le Recruteur n'accepte pas ces modifications, il doit demander la clôture de son Compte selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».

Si le Recruteur utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Recruteur les a acceptées.

23. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

24. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Recruteur et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.