Conditions générales d'utilisation

1. Identification de la Société

La société Yes We Hack (la «Société») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°814 037 214, dont le siège social est situé 14 rue Charles V, 75004, Paris.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

2. Services proposés

La Société permet à des recruteurs (les «Recruteurs») de poster des annonces pour des postes d'emploi dans le domaine de la sécurité informatique afin de trouver des candidats (les «Candidats») par le biais de la plateforme Yes We Hack Jobs à travers l'URL https://jobs.yeswehack.com (la «Plateforme»).

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions Générales ? Nos conditions générales (les «Conditions Générales») constituent l'unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
  • les modalités d'utilisation de nos Services,
  • nos obligations et les vôtres.
Où trouver nos Conditions Générales ? Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. La version acceptée par le Candidat sera accessible dans l'espace utilisateur de la Plateforme.
Comment accepter nos Conditions Générales ? Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;

(ii) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou de consommateur entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Comment accéder à nos Services ?

L'accès aux Services se fait à sur la Plateforme accessible depuis l'URL suivant : https://jobs.yeswehack.com. Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, afin de pouvoir répondre à une offre publiée (l' «Offre») par un Recruteur.

  • Vous devez nous fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Pour en savoir plus sur le traitement de ces informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données.

La réponse à une offre entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte en votre nom (le «Compte») qui vous permet d'accéder à nos Services à l'aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

6. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services directement sur la Plateforme.

7. Quels sont nos services ?

7.1. Nos Services

Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

Vous reconnaissez :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.

Vous avez notamment accès aux Services qui suivent :

  • Service de référencement des offres de recrutement publiés par les Recruteurs ;
  • Service de recensement des offres auxquelles vous avez postulé.

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

7.2. Nos prestations complémentaires

Maintenance :

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

Hébergement :

Nous assurons, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un

prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
Assistance technique :

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes.

8. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

9. Quelles sont nos conditions financières ?

Nos Services sont fournis à titre gratuit.

10. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu'est-ce qu'il nous est permis de faire à cet égard ?

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n'entraine aucun transfert de propriété.

Vous bénéficiez d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

11. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

11.1. Concernant la fourniture d'informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour l'utilisation des Services.

11.2. Concernant votre Compte

Vous :

  • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
  • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant l'utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d'être vus par d'autres utilisateurs de la Plateforme.

Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et en particulier avec les Recruteurs. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l'une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

12. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur.

12.1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à nos Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
  • de la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n'est pas sous notre responsabilité,
  • de l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d'un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs et en particulier avec les Recruteurs.

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

12.6. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l'utilisation de nos Services.

14. Prescription dans le cadre d'une relation avec un professionnel

Toute action en responsabilité contre YESWEHACK est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

15. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

16. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

17. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 1 an au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont nous aurions eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d'un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18. Force majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l'un d'entre nous est empêché d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l'exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande à travers votre Compte.

La résiliation est effective immédiatement. Vous n'avez plus accès à votre compte à compter de la fin des Services.

Nous pouvons supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 2 ans.

20. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Les obligations prévues à l'article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d'information que nous jugeons utile,
  • vous envoyer un email avec accusé de réception pour :
    • mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,

  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

21. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l'entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

22. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l'interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Candidats ayant la qualité de professionnel, en cas de litige nous opposant, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

24. Dispositions réservées aux Candidats ayant la qualité de consommateur

24.1. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible ici,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (sauf si vous acceptez expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

Si vous demandez à ce que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, vous êtes uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata des Services fournis jusqu'au jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

24.2. Médiation

En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale :
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone:
+33 (0) 609204886
https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.